Consultez les lois
Lois au Québec
Les lois québécoises régissant la protection des renseignements personnels, le vol d'identité et les achats en ligne sont les suivantes :
- Charte québécoise des droits et libertés de la personne
- Code civil du Québec
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information – Version commentée de la loi
- Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
- Loi sur la protection du consommateur
Lois au Canada
Les lois canadiennes régissant la protection des renseignements personnels et le vol d'identité sont les suivantes :
- Charte canadienne des droits et libertés
- Code criminel
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques
Ressources
- Foire aux questions juridiques – Notre système de justice
- Foire aux questions juridiques – Consommateur et sa protection
- Protection des droits de la personne au Québec
